Conditions générales de vente du site Internet e-ROBERTET

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

La fourniture des biens et des services sur le Site est assurée par la société identifiée ci-dessous (ci-après le « Vendeur ») :

Nom de la société : SIRIUS exploitant avec son accord la marque e-ROBERTET appartenant à ROBERTET SA

Forme de la société : Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social : 220 000,00 €

RCS de Castres : 394 141 220

Siège social : 57 chemin de la Métairie Haute, 81580 Cambounet sur Le Sor

Contact par email : merci d'utiliser notre formulaire de contact

Téléphone : +33 05 32 09 54 45 (9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 du lundi au vendredi)

Numéro de TVA : FR74394141220

Site internet (le « Site») : www.e-Robertet.com

2. CHAMP D’APPLICATION

Opposabilité. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s’appliquent, de façon exclusive, à toutes les ventes réalisées, par le Vendeur, au travers du site Internet accessible à l'adresse e-ROBERTET.com (ci-après le «Site») de produits ou prestations de service réalisées sur ce Site dédié aux professionnels auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après «Client»).  Les CGV complétées du bon de commande expriment l'intégralité des obligations des Parties. Toutes autres conditions, et notamment les conditions générales d'achat du Client, n'engagent le Vendeur, et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site Internet, notes, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peuvent, à ce titre, être modifié par le Vendeur sans préavis.

Capacité du Client. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site dans le cadre exclusif de son activité professionnelle. Dès lors, si la commande est passée pour le compte d’une société ou toute autre entité légale, la personne physique qui passe commande déclare être habilitée à engager ladite entité dans les termes des CGV et du bon de commande. Le cas échéant, le Client désignera ladite entité.

Acceptation. Le Client accepte les CGV en cochant la case « J’accepte les CGV » au moment de passer commande sur le Site.

Transmission par voie électronique. Le Client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.

Mise à disposition. Les CGV sont mises à disposition sur le Site du Vendeur ; elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Le Client peut les télécharger au format PDF.

3. COMMANDES

Caractéristiques essentielles. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Le Vendeur peut réactualiser, améliorer ses fiches produit et retirer de la vente ses produits.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Lorsque le Client enregistre la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie de ses coordonnées bancaires ou d’accord de paiement sur le site de paiement sécurisé. La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement par le Vendeur. Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement par le Vendeur. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la commande n’est pas encore traitée par le système informatique du Vendeur et si la demande est faite par écrit (via le formulaire de contact ou à auprès de son conseiller habituel) et confirmée par écrit par les  services du Vendeur.

Rejet de commande. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou la désactivation du compte du Client concerné et/ou le refus de la commande.

Pour conclure le présent contrat par voie électronique, le Client doit suivre les étapes suivantes :

- Création d’un compte Client avec certification par le Client auprès du Vendeur qu’il est un professionnel exerçant son activité dans un cadre professionnel ;

- Identification via le compte Client ;

- Sélection des produits dans le panier ;

- Validation de la commande ;

- Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs ;

- Confirmation de la commande ;

- Acceptation des CGV ;

- Paiement de la commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

Le Vendeur accuse réception sans délai injustifié, par voie électronique, à l’adresse email que le Client lui aura communiqué, de la commande qui lui a été adressée. Le Client s’engage à fournir une adresse email correcte et active, auquel il peut avoir accès pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec le Vendeur. Ainsi, le Client reconnaît que tout courrier électronique envoyé sur l’adresse email qu’il fournit au Vendeur seront réputés reçus.

Seules les langues française et anglaise sont proposées pour la conclusion du contrat. En cas de contradiction entre la version française et la version anglaise des CGV, la version française prévaudra.

4. PRIX

La liste des prix du Vendeur ne constitue pas une vente. Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Tous les prix s’entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes, frais de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du Vendeur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client et relève de sa responsabilité. Sauf indication contraire, la devise de compte, de facturation et de paiement en vertu des CGV est l’euro. Les prix pourront être ajustés automatiquement pour tenir compte de toute modification de la législation fiscale applicable. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Vendeur ne gère aucun reliquat, sauf acceptation écrite de sa part.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix, même s'ils ont été livrés au Client, quel que soit l'Incoterm utilisé pour la transaction.

5. PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : Carte Bleue, Carte Visa, Diners, Mastercard.

Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Sauf cas d’exception d’inexécution pour manquement suffisamment grave à une obligation essentielle du Vendeur soulevée dans les conditions définies au sein de l’article 1219 du Code civil, le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.

6. LIVRAISON et TRANSPORT

Le Vendeur se charge de l’expédition par le transporteur de son choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. Les produits commandés seront livrés EXW Incoterms 2020. Les frais de ports en sus, calculés en fonction du poids et du lieu de livraison, sont à la charge du Client.

Les restrictions de livraison. Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début de processus de commande. Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

À défaut d'indication contraire du Client, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le non-respect des délais de livraison ne donnera pas lieu à annulation de la commande. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client peut obtenir le remboursement du prix du produit sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

La réception de la marchandise. Il est rappelé que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.

A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état, leur quantité et leur conformité par rapport au contrat. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit dans les 3 jours suivants la livraison des produits. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le Client pourra demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du Vendeur sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; Ils dépendent notamment des transporteurs. Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs du Vendeur, rupture de stock, défaillance du transporteur, forcCe majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client, délai différé à la demande du lient, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si le Vendeur n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, il en informera le Client et lui proposera la livraison d’un produit équivalent ou son remboursement.

7. RECLAMATION SERVICE APRES VENTE

Réclamation. Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 3 jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre au Vendeur d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.

Procédure de retour des produits. Les étiquettes collées sur tous les emballages et contenants des produits sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, le Client ne peut bénéficier de son droit à réclamation. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du Vendeur et un numéro de retour. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par le Vendeur un accord de retour. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le Vendeur. A défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client. Par contre, les frais de renvoi une fois le SAV effectué incombent au Vendeur. A défaut d’accord concernant le retour d’une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du Client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.

8. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur vis-à-vis du Client est limitée à la réparation des dommages directs qui résulteraient d’une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au Vendeur au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part du Vendeur les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre le Vendeur par le Client du fait des dommages subis par un tiers. En tout état de cause, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité et ne saurait être tenu à une indemnité dans les cas de force majeure. Le Client se porte garant de la renonciation à tout recours de ses assureurs ou de tiers contractuellement liés à lui, contre le Vendeur ou ses assureurs. Toute action contre le Vendeur devra être engagée dans les douze (12) mois suivant l’événement dommageable.

9. CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de CASTRES dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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